L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôts calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou ceux réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
Un Pinel + en 2023 et 2024 ?
La loi a reconduit le dispositif PINEL et l’expérimentation PINEL BRETON pour 2023 et 2024 avec des taux de réduction d’impôts dégressifs.
À compter du 1er janvier 2023 sont éligibles au taux plein de la réduction d’impôts Pinel les logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la ville (QPV) ou satisfaisant cumulativement à des critères de qualité d’usage et à des critères de performance énergétique et environnementale renforcés.
Selon les derniers arbitrages, les critères cumulatifs de qualités seront :
• La double orientation (fenêtres sur au moins deux façades d’orientations différentes) pour les logements de type T3 et plus
• Surface minimum des logements par typologie
• Surface minimum d’espaces extérieurs à usage privatif
S’agissant des critères de performance énergétique et environnementale, il faut distinguer selon la date de dépôt de la demande de Permis de Construire (PC) (effectuée avant ou après le 01.01.2022) et l’année de signature de l’acte de VEFA.
Si ces critères ne sont pas respectés, le logement sera éligible au dispositif Pinel, mais l’acquéreur ne bénéficiera pas du taux plein de la réduction d’impôt.
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