La loi « Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024, introduit de nouvelles mesures visant à encadrer la location meublée touristique. Ces dispositions entraînent des conséquences directes sur la gestion des copropriétés.
Maestro Syndic décrypte pour vous ces évolutions et vous livre les points essentiels à retenir pour anticiper et adapter la gestion de votre copropriété.
I. Locations meublées touristiques : une obligation d’information incombant désormais aux copropriétaires
Les copropriétaires louant leur bien en meublé de tourisme doivent informer le syndic dans les meilleurs délais (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception) suivant le début de l’activité.
Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
II. Peut-on interdire la location meublée touristique en copropriété ?
La loi introduit des règles précises selon la date d’établissement du règlement de copropriété :
. Pour les nouveaux règlements (postérieurs au 21 novembre 2024), ils doivent indiquer explicitement si la location meublée touristique est autorisée ou interdite.
. Pour les règlements existants au 21 novembre 2024, une modification visant à interdire la location meublée touristique dans les lots d’habitation (hors résidence principale) est possible sous certaines conditions :
– Si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation, l’interdiction de la location meublée touristique peut être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale. (ex : clause de bourgeoisie exclusive).
– Si le règlement ne prévoit pas d’interdiction des activités commerciales dans les lots d’habitation, la modification nécessite l’unanimité des copropriétaires.
NB : Cette restriction ne s’applique pas aux propriétaires occupant leur logement en résidence principale et le louant temporairement (dans la limite de 90 à 120 jours par an).
III. Quels impacts sur votre assemblée ?
Le syndic doit analyser le règlement de copropriété en vigueur et vérifier s’il interdit déjà les activités commerciales. Plusieurs points peuvent être inscrits à l’ordre du jour :
1. Information générale sur les locations meublées touristiques (obligatoire).
2. Proposition de modification du règlement (si nécessaire / si demande).
3. Rappel des obligations pour les copropriétaires mettant un lot en location meublée touristique.
IV. Un cadre de contrôle et des sanctions renforcés
Les collectivités locales disposent désormais de nouveaux leviers de régulation :
. Possibilité de limiter la durée de location en meublé de tourisme des résidences principales à 90 jours par an.
. Amende de 15 000 € en cas de dépassement de cette durée (à compter de mai 2026).
. Sanction de 100 000 € pour non-respect de la procédure de changement d’usage par local irrégulièrement transformé.
V. Des exigences énergétiques revues à la hausse
Les biens mis en location meublée touristique doivent désormais répondre à des critères énergétiques renforcés :
- Depuis le 21 novembre 2024, un bien sollicitant une autorisation de changement d’usage doit afficher un DPE compris entre A et E.
- À compter du 1er janvier 2034, tous les biens loués en meublé de tourisme, y compris ceux ne devant pas faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage, devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au minimum D.
Conclusion
La loi « Le Meur » introduit des obligations nouvelles pour les copropriétés, renforçant les mesures de contrôle et imposant une vigilance accrue dans la gestion des immeubles. Ces évolutions législatives visent à améliorer la transparence, la sécurité financière et la bonne tenue des copropriétés, mais elles nécessitent une adaptation rapide et rigoureuse pour éviter tout risque de contentieux.
Avec une gestion proactive et une bonne anticipation, votre copropriété peut rester en parfaite conformité avec ces nouvelles exigences tout en préservant une gestion sereine et maîtrisée.
Maestro Syndic, fort de son expertise et de sa connaissance approfondie du cadre réglementaire, vous accompagne dans cette transition. Nos équipes dédiées vous apportent des conseils personnalisés et mettent en place des solutions adaptées pour sécuriser la gestion de votre immeuble. En nous confiant la gestion de votre copropriété, vous bénéficiez d’un partenaire de confiance, capable de naviguer avec vous à travers ces évolutions législatives et d’assurer une gestion fluide et conforme à la nouvelle réglementation.
