La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée cet été. Cette loi “anti-squat” applicable depuis le 29 juillet 2023, concerne tous les baux même ceux en cours. Elle vise notamment à mieux réprimer le squat et durcit les peines encourues par les squatteurs. De nouveaux délits sont notamment créés, comme pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.
Afin de mieux comprendre les conséquences de cette nouvelle loi, nous vous proposons de répondre à un quizz :
1/ Un tiers s’est introduit dans votre résidence secondaire sans aucune autorisation au cours de l’hiver. Vous ne pouvez l’expulser pendant la « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars.
FAUX ! Lorsqu’une mesure d’expulsion est prononcée à l’encontre d’un occupant qui s’est introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, celui-ci peut être expulsé quelle que soit la date.
L’article 226-4 du Code pénal dispose par ailleurs que l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
2/ Votre locataire se maintient dans le logement que vous lui avez précédemment loué malgré une décision de justice définitive à son encontre stipulant de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Une sanction pénale à l’encontre de votre locataire est possible.
VRAI ! Les locataires devenus occupants sans droit ni titre, qui se maintiennent dans le logement malgré un jugement d’expulsion, pourront se voir condamnés désormais à verser une amende pénale à hauteur de 7 500 € conformément à l’article 315-2 du Nouveau Code Pénal.
Cette sanction n’est toutefois pas applicable pendant la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année (sauf si le relogement est possible), ou bien lorsque le juge saisi par l’occupant, accorde des délais tant que le relogement de celui-ci ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle loi et ce qu’elle implique ? Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous aider à mieux appréhender vos droits.