Chaque année, le secteur de l’immobilier est soumis à un flux important de changements réglementaires et de nouvelles contraintes. L’année 2022 ne déroge pas à cette tendance tant pour les propriétaires que pour les locataires. Nous décryptons pour vous 10 des principaux changements qui auront lieu en 2022.
1. Crédit immobilier : durée limitée à 25 ans et taux d’endettement plafonné à 35%
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent, sous peine de sanctions, limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux ménages et veiller à ce que le taux maximum d’endettement ne dépasse pas 35% des revenus des emprunteurs (assurance incluse). Cependant, pour 20 % des prêts octroyés liés principalement à l’acquisition de résidences principales, des dérogations sont possibles.
2. Eco-prêt à taux zéro
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, les propriétaires (occupant ou bailleur) qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique dans leur bien immobilier à usage de résidence principale peuvent emprunter
sur 20 ans jusqu’à 50 000 € sans intérêt (au lieu de 30 000 € sur 15 ans précédemment). La condition requise : que ces travaux permettent une amélioration des performances énergétiques de 35% minimum.
3. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne à tout moment et sans frais. Cette procédure simplifiée concerne plus précisément les permis :
- de construire,
- d’aménager,
- de démolir
- et les déclarations préalables de travaux.
Ainsi, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. D’ailleurs, le service en ligne ADAU mis à disposition sur www.service-public.fr est destiné à orienter les usagers dans la constitution de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
4. France Renov : un nouveau service public pour rénover son logement
Le nouveau service public France Renov mis en place par le ministère de la Transition écologique est opérationnel depuis le 1er janvier. Il a vocation à assister gratuitement les particuliers souhaitant réaliser
des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Les outils mis en place sont les suivants :
- Site internet unique : france-renov.gouv.fr (informations / simulation sur les aides fi nancières disponibles / annuaire des artisans qualifiés RGE)
- Numéro de téléphone national unique pour joindre les conseillers France Rénov : 0 808 800 700
- Réseau de plus de 450 guichets uniques Espaces Conseil France Rénov réparti sur tout le territoire.
- Interlocuteur : « mon accompagnateur Rénov » ayant pour mission d’apporter un suivi technique, administratif, et fi nancier des travaux.
5. Audit énergétique obligatoire en cas de vente de certains logements
A compter du 1er septembre 2022, la vente de logements non soumis au régime de la copropriété et dont la classe énergétique est F ou G devra préalablement faire l’objet d’un audit énergétique formulant des propositions de travaux et leur coût devra être établi.
6. Evolution de l’aide “MAPRIMERENOV”
Le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu au 1er janvier 2022 pour les logements construits depuis plus de 15 ans (au lieu de 2 ans précédemment), à l’exception des demandes de primes réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière au fioul.
De plus, la durée minimale d’occupation est fixée à 8 mois (au lieu de 6 mois précédemment) et le propriétaire doit s’engager à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
Le calcul de l’aide est selon 2 critères : le revenu et le gain écologique des travaux.
7. Gel des loyers des logements énergivores
A compter du 24 août 2022, les logements affectés de la note énergétique F ou G verront leurs loyers bloqués pour tout nouveau contrat de bail ou à l’occasion d’un renouvellement. Ainsi, le loyer proposé ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, et ne pourra subir aucune indexation annuelle.
8. Signature électronique de l’acte de cautionnement
Depuis le 1er janvier 2022, l’engagement de cautionnement en cas d’un bail de location peut être signé par voie électronique.
9. Fin des chaudières au fioul et au charbon
A compter du 1er juillet 2022, l’installation de nouveaux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul ou au charbon sera interdite. Cependant, des dérogations seront encore possibles, notamment en cas d’impossibilité technique et règlementaire de remplacement ou d’absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel sans renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.
10. Entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020
Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle règlementation environnementale des bâtiments neufs dite « RE 2020 » est effective. En effet, elle s’applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs pour lesquels le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022, et aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire pour lesquels le permis de construire sera déposé à partir du 1er juillet 2022.
Objectifs : décarbonation du bilan énergétique, diminution de l’impact carbone de la construction des bâtiments et confort aux habitants en cas de fortes chaleurs.
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