La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 et la loi climat et résilience du 22 août ont fait du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un document incontournable dans le secteur immobilier, tout particulièrement en matière de vente et de location de logements.
Ainsi le nouveau DPE applicable à compter du 1er juillet 2021, plus complet techniquement, plus lisible et ciblant rapidement les points forts et les points faibles du logement au niveau énergétique, met en évidence les logements énergivores (passoires énergétiques) et incite à la rénovation énergétique.
Voici quelques éléments de réponse, sous forme de Quizz pour vous aider à comprendre les enjeux de cette évolution.
1. J’ai acquis un bien immobilier en 2018. Je souhaite le revendre avant juillet 2022. En outre le DPE réalisé en 2018 et annexé à mon acte d’acquisition n’est plus valable. Je suis dans l’obligation de refaire un nouveau DPE.
FAUX
La réforme du DPE prévoit une période transitoire durant laquelle certains DPE établis avant le 1er juillet 2021 conservent leur validité. En effet les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Quant aux DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
2. Je suis à la recherche d’un bien à louer. Les références du DPE indiquées dans une annonce révèlent une catégorie classe F (logement très peu performant). Puisque ce logement est non décent, je suis obligé de chercher un autre logement avec une performance énergétique plus satisfaisante.
FAUX
La performance énergétique deviendra un critère de décence du logement à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent les logements classés F (très peu performants) ne seront qualifiés de logements non décents qu’à compter du 1er janvier 2028. Jusqu’à cette date, des travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent être envisagés.
3. J’envisage de mettre en vente ma maison d’habitation à compter de 2022. Si le DPE révèle une catégorie classe G (logement extrêmement peu performant), je serai donc dans l’obligation de faire établir en complément un audit énergétique.
VRAI
En effet, en cas de vente, un diagnostic énergétique devra être établi par un professionnel. Ce dernier devra notamment formuler des propositions de travaux. Cet audit sera associé au DPE à compter du 1er janvier 2022 pour les logements classés F et G. En outre cela concernera les maisons et appartements dans des immeubles en pleine propriété. De plus cet audit sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les logements (de même nature) classés E. Les logements classés D seront concernés quant à eux à compter du 1er janvier 2034.