La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous achetez un logement neuf pour le mettre en location. Prolongé en 2023, il a été complété par une version plus avantageuse, le Pinel + mais ces deux dispositifs prendront définitivement fin en 2024 !
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Le taux de réduction d’impôt est calculé sur le prix d’achat d’un logement et varie selon la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus la période est longue, plus l’avantage fiscal est intéressant.
Ce dispositif doit respecter plusieurs conditions :
- Le logement doit être situé dans une zone éligible : A, A bis ou B1 (Voir notre encadré « Focus sur le nouveau zonage Pinel ».
- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), dans un habitat collectif
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après son achèvement ou son acquisition
- La location doit se faire à titre de résidence principale et non meublée
- Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal
- Le locataire est soumis à des conditions de ressources (selon la composition de son foyer)
- Le loyer est plafonné en fonction de la surface habitable
À noter : la réduction d’impôt Pinel à l’investissement Pinel est limitée à deux acquisitions par an et plafonnée à 300 000 € et 5 500 €/m²
Qu’est-ce que le Pinel + ?
Depuis janvier 2023, le dispositif Pinel se divise en 2 versions :
- Le Pinel classique avec des taux de réduction d’impôts dégressifs sur 2023 puis 2024
- Le Pinel + qui permet de bénéficier des anciens taux de réduction, plus avantageux et non dégressif
Les conditions d’éligibilité au Pinel + sont plus exigeantes. En supplément de celles du Pinel classique mentionnées précédemment, le logement doit également :
- être situé dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). En savoir plus
OU respecter les 2 critères suivants :
- critères de qualité d’usage et de confort (surface habitable minimale selon la typologie, surface extérieure et double orientation à partir du 3 pièces)
- critères de performance énergétique et environnementale (Norme RE2020 + DPE Classe A en 2024)
Les critères de qualité d’usage à respecter :
Focus sur le nouveau zonage Pinel :
Le zonage Pinel permet de distinguer les villes les plus impactées par la crise du logement et d’y appliquer des dispositifs fiscaux incitatifs pour les investisseurs. L’affectation en zone A, Abis ou B détermine les plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.
Ce zonage détermine également l’éligibilité à d’autres dispositifs fiscaux : PTZ (Prêts à Taux Zéro), Accession Sociale, LLI (Logement locatif intermédiaire).
Depuis le 3 octobre dernier, le zonage Pinel a évolué :
- Certaines villes sont devenues éligibles en intégrant la zone B1
- Exemples : Le Mans (Sarthe), Avrillé (Maine-et-Loire)
- Certaines villes ont été surclassées : passage de B1 en A
- Exemples : Toulouse, Bordeaux, La Baule et Pornichet sur la Côte d’Amour
A noter : cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux investissements (date d’acquisition postérieure au 3 octobre 2023)
L’exception bretonne : Le Pinel Breton
Il s’agit d’une expérimentation régionale du dispositif Pinel, une dérogation permettant d’affiner le zonage à un niveau local. Ainsi, une partie seulement d’une commune peut être éligible au Pinel, adaptant ainsi ses plafonds de loyer à l’échelle de quartiers (les plafonds de ressources sont les mêmes que ceux du dispositif national).
En savoir plus sur les zones Pinel
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