Vous envisagez la location d’un local professionnel pour votre entreprise ? Le bail professionnel et le bail commercial se différencient sur plusieurs points, comme le type d’activité exercée, la durée minimum, la résiliation ou le renouvellement. Les experts du groupe Giboire vous accompagnent dans votre recherche de bureaux ou de locaux commerciaux pour vous permettre de conclure un bail commercial à Rennes ou à Nantes.
Bail commercial ou bail professionnel, tout dépend de votre activité professionnelle
Le bail commercial ou bail 3-6-9 est obligatoire pour les entreprises exerçant une activité commerciale, agricole ou artisanale. Ces entreprises ne peuvent donc pas opter pour le statut des baux professionnels. Le bail commercial est régi par le Code du Commerce. De plus le contrat de location décrit précisément la nature des activités du locataire. Les parties prenantes peuvent s’entendre pour insérer certaines clauses :
- limitation de l’usage des locaux à des activités prédéterminées,
- clause résolutoire,
- clause d’échelle mobile…
Le bail professionnel quant à lui s’adresse aux activités non commerciales, comme les professions libérales réglementées (avocat, médecin, notaire…) ou non (consultant) qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent également demander une soumission volontaire du contrat de location au statut des baux commerciaux.
Les règles qui encadrent chaque type de bail
Durée du bail et révision du loyer
Le bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans. En outre le loyer est fixé librement par les parties et une révision triennale est possible, s’il a été convenu d’une clause d’échelle mobile. La révision est alors calculée suivant l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires).
La durée d’un bail professionnel est de 6 ans minimum et la révision du loyer doit faire l’objet d’une clause spécifique au contrat. Cette révision sera alors calculée selon l’indice ILAT ou l’ICC (indice du coût de la construction).
Renouvellement du bail
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire dispose d’un droit au renouvellement. De plus, il peut recevoir une indemnité d’éviction à titre de compensation, si le bailleur refuse le renouvellement. Alors que ce dispositif n’existe pas dans le bail professionnel.
Résiliation du bail
Avec un bail commercial, le locataire dispose d’une faculté triennale de résiliation. Il peut donc donner son congé au bout de 3, 6 ou 9 ans, avec un préavis de 6 mois. Le propriétaire bailleur dispose également de cette faculté, mais seulement pour certains motifs (travaux dans l’immeuble par exemple).
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire peut décider de résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. En revanche, il est impossible pour le bailleur de procéder à une résiliation anticipée du bail.
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