Le dispositif PINEL est issu du code général des impôts français, introduit par la loi de finance 2015. Il offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif, si l’investisseur s’engage à louer le logement nu, en tant que résidence principale, pour une durée minimale de 6 ans. Le point sur le dispositif Pinel afin de réduire vos impôts !
Comment va évoluer le dispositif Pinel ?
Le dispositif « Pinel Breton », qui arrive à échéance au 31/12/2021, pourrait être reconduit l’an prochain. En effet, dans un communiqué, le Premier ministre a réaffirmé son intérêt de voir le dispositif « Pinel Breton » prolongé dans le projet de loi de finances pour 2022, sans en dévoiler les caractéristiques. Si tel était le cas, cela serait une bonne nouvelle pour notre territoire.
Faute de quoi, les ventes de logements neufs seront toujours éligibles au dispositif PINEL National, qui est, quant à lui, prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi pour l’année 2022, l’investissement PINEL est réservé à 3 zones géographiques dites tendues : A – A bis – A1. Ses règles sont inchangées, et pour les principales :
- Plafonds de loyer au m² de surface habitable.
- Plafonds de ressources pour les locataires.
- Choix du dispositif fiscal pour une durée ferme de 6 ans ou 9 ans avec possibilité de prorogation jusqu’à 12 ans.
La réduction d’impôt correspond à un pourcentage appliqué sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 € et à 5 500 €/m2 par investissement et par an. Le taux de réduction applicable est de :
- 12 % pour un engagement de location de 6 ans.
- 18 % pour un engagement de location de 9 ans.
- 21 % pour un engagement de location de 12 ans.
Ce pourcentage de réduction d’impôt devrait progressivement diminuer à partir du 1er janvier 2023 et à nouveau au 1er janvier 2024.
Dépassement du prix au m² : quelle réduction d’impôts ?
En 2022, vous faites l’acquisition d’un logement neuf de 45 m² pour un prix de 270 000 €, soit un prix de revient de 6 000 € du m². Vous optez pour un dispositif PINEL avec un engagement de location sur 9 ans.
Compte tenu du plafonnement de la réduction à 5 500€ par m², votre réduction d’impôt se calculera de la façon suivante :
- Prix de revient du logement : 247 500 € (au lieu de 270 000 €), soit 5 500 € X 45 m2.
- % de réduction : 18 %.
- Montant de réduction répartie par part égale sur 9 ans : 247 500 € X 18 % = 44 550 € soit 4 950 € par année d’engagement.
Quelles sont les premières obligations déclaratives ?
L’option pour le dispositif fiscal s’effectue au moment de l’établissement de votre déclaration de revenus. Cette déclaration correspond à l’année d’achèvement de votre logement.
Il vous faudra compléter un formulaire obligatoire (n°2044 EB). Vous ferez ainsi état de votre option, et de la durée de votre engagement (6 ans ou 9 ans).
Une déclaration complémentaire de revenus (n°2042 RICI) devra être complétée avec le prix de revient du logement. Cela permettra ainsi à l’administration fiscale de calculer votre réduction d’impôt.
A partir de quand puis-je vendre un logement en dispositif Pinel ?
En optant pour ce dispositif fiscal, vous vous engagez à louer le logement non meublé à titre d’habitation principale du locataire durant une durée de 6 ou 9 ans.
Le délai de location de 6 ou 9 ans est calculé de date à date, à partir de la prise d’effet du bail initial. La mise en vente ne sera possible qu’une fois la durée de l’engagement de location respectée.
Vous avez également la possibilité de proroger le dispositif fiscal à l’échéance de votre engagement initial. L’engagement de location maximal est de 12 ans. La prorogation du dispositif devra faire l’objet d’une information auprès de
l’administration fiscale au moment de l’établissement de votre déclaration de revenus correspondant à l’année de la prorogation.
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