La signature d’un bail professionnel est une décision importante pour toute entreprise souhaitant s’installer durablement dans des bureaux adaptés à son activité. Destiné aux professions libérales, ce type de bail engage le locataire et le bailleur pour une durée minimale de 6 ans. Souple et flexible, il offre une grande liberté de choix en ce qui concerne la fixation du loyer ou l’insertion de diverses clauses. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’être très vigilant avant de le signer, pour qu’il soit en parfaite adéquation avec vos besoins professionnels. Voici donc 7 conseils avant de signer votre bail professionnel.
Avant de vous lancer dans la phase de recherche de locaux et de signer votre bail professionnel, vous devez commencer par définir précisément vos besoins. Plusieurs critères doivent être pris en compte en fonction de votre activité, de la taille de votre équipe et de vos ambitions de développement. Vous devez notamment vous pencher sur :
Une fois que vous serez plus au clair sur ces critères, vous pourrez orienter précisément vos recherches et sélectionner des bureaux alignés avec vos besoins réels, pour un choix durable et économiquement viable.
Le bail professionnel ne s’adresse pas à toutes les professions : vous devez être soumis aux bénéfices non-commerciaux (BNC) pour y avoir droit. Ce type de bail concerne donc les entreprises exerçant une activité civile, libérale, ou de service, mais pas commerciales, agricoles, ni industrielles. Si vous prévoyez d’exercer une activité commerciale, il vous faudra opter pour un bail commercial.
Le locataire doit également être une personne civile ou morale. Une personne morale, comme une société, doit être légalement constituée et en règle avec ses statuts. Vérifiez également que les locaux sont conformes à l’usage que vous souhaitez en faire.
Un bail professionnel comporte un engagement d’une durée minimale de 6 ans. Il est donc crucial pour vous d’en comprendre tous les tenants et aboutissants. Néanmoins, ce contrat professionnel peut contenir des spécificités techniques difficiles à comprendre pour un non-spécialiste, surtout en matière de droits et obligations. De nombreuses clauses peuvent y être ajoutées pour régir les relations entre locataire et bailleur, qu’elles concernent le loyer, l’usage des locaux, les modalités de cession ou de sous-location, etc.
La solution ? Se faire accompagner par un expert juridique, un point essentiel pour pouvoir signer sereinement son bail professionnel. Ce dernier saura en effet vous éclairer sur chaque clause et pourra également vous aider à négocier certains points critiques. Grâce à son aide, vous pourrez éviter les pièges éventuels et les risques de litige.
Au sein du Groupe Giboire, nous disposons de services juridiques et techniques pour accompagner nos clients sur la signature de leur bail. Cela vous permet donc d’envisager la signature de ce contrat de manière beaucoup plus sereine.
Les charges locatives et les frais annexes représentent une part importante dans un bail professionnel. Celles-ci peuvent inclure l’entretien des parties communes, le chauffage, l’électricité, la sécurité, et même certaines taxes locales. Avant de signer votre contrat de bail, vous devez donc bien analyser leur répartition pour anticiper correctement le budget de votre location professionnelle.
En règle générale, c’est le locataire qui se doit de supporter les charges locatives, en dehors des charges liées à des réparations conséquentes, des impôts ou des frais de gestion. Toutefois, chaque bail est différent, et des exceptions peuvent s’appliquer. Les charges sont versées par le locataire en même temps que le loyer. Elles peuvent être régularisables ou non.
Le montant des charges locatives peut rester le même tout au long de la signature du bail ou être indexé périodiquement. Pensez à bien regarder si c’est le cas pour gérer correctement votre budget.
Le loyer d’un bail professionnel est fixé librement par les parties. Le locataire et le bailleur doivent donc en préciser les modalités de paiement dans le contrat de bail. Le règlement peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle. La révision du loyer n’est pas obligatoire, mais elle est possible si une clause est rajoutée dans le contrat.
En règle générale, la plupart des baux professionnels incluent une clause permettant une révision périodique du loyer, souvent indexée sur un indice de référence, tel que l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ces indices sont basés sur l’inflation et l’évolution des prix dans le secteur immobilier.
Vous devez vérifier la fréquence des révisions dans votre contrat (annuelle, tous les 3 ans, etc.). Cette révision entraîne généralement une hausse du loyer, mais elle peut aussi, dans de rares cas, entraîner une baisse. Si vous travaillez dans un secteur soumis aux variations budgétaires, il est possible de négocier des clauses de révision flexibles ou même des plafonds pour bénéficier d’une certaine stabilité.
Dans un bail professionnel, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut néanmoins l’inclure pour se protéger en cas de dégradations matérielles. Le montant est fixé librement par le locataire et le bailleur et équivaut généralement à 2 mois de loyer.
Lorsque vous quittez vos bureaux professionnels, le propriétaire doit obligatoirement vous remettre votre dépôt de garantie sous réserve que l’état des lieux de sortie ait bien été effectué. Pensez à vérifier que la date de restitution du dépôt est bien notée sur le bail pour éviter d’attendre plusieurs mois avant de l’obtenir.
Chaque bail professionnel assigne des droits et des obligations au locataire et au bailleur. Celles-ci doivent être explicitement mentionnées dans le contrat pour éviter tout malentendu.
Les droits du locataire impliquent de pouvoir occuper les locaux professionnels conformément à l’usage prévu mais aussi de pouvoir résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Il peut également sous-louer ou céder son local s’il en informe le propriétaire avec une lettre recommandée avec accusé de réception. En termes d’obligations, le locataire doit payer son loyer en temps et en heure, entretenir les bureaux, respecter la tranquillité des voisins et restituer les lieux en bon état.
En ce qui concerne le propriétaire, celui-ci a le droit de fixer le loyer et les conditions de révision, décider de la répartition des charges et récupérer son local en bon état. Ses obligations impliquent de :
Clarifier ces droits et obligations dès le départ permet d’établir u
Arrivé à expiration, le bail professionnel est reconduit tacitement pour la même durée. Il est cependant possible, pour le bailleur comme pour le locataire, de ne pas renouveler le bail en prévenant l’autre partie 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Le bail professionnel ne comporte en effet pas de droit au renouvellement, contrairement au bail commercial.
La résiliation anticipée est également envisageable pour le locataire. À tout moment du contrat, ce dernier peut résilier son bail en prévenant le bailleur 6 mois avant par lettre recommandée avec avis de réception. De son côté, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pendant toute la durée du bail, sauf si ce dernier a manqué à ses obligations ou a commis une faute. Il peut alors activer la clause résolutoire si le bail en contient une. Pensez donc à vérifier ce dernier point.
Signer un bail professionnel implique de nombreuses démarches administratives et juridiques qui peuvent se révéler complexes. Pour sécuriser votre opération, faites-vous accompagner par un professionnel du secteur. Au sein du Groupe Giboire, nos experts vous aident à décrypter le contenu du bail professionnel et à négocier vos conditions. Vous pouvez ainsi signer votre bail sereinement, sans craindre d’avoir oublié un élément important. Que ce soit pour la rédaction du bail, la validation des modalités ou la gestion des démarches administratives, notre équipe vous offre une assistance sur mesure.
Notre accompagnement et nos solutions offrent aussi l’avantage de vous protéger en cas de litige ultérieur, car votre conseiller peut être une ressource précieuse pour résoudre les éventuels conflits. Besoin de conseils, d’un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous pour un suivi sur mesure !