Parce que la règlementation évolue en permanence et qu’elle se complexifie au fil du temps, il est nécessaire que cette dernière soit suivie et que la rédaction du contrat de location, en nu ou en meublé à usage de résidence principale, s’y accorde. Une expertise fine est donc nécessaire, non seulement pour mettre à jour les documents demandés mais également pour veiller au respect des dernières directives législatives.
Apportant sans cesse son lot de nouvelles informations et documents à délivrer, suivre les nouvelles directives est nécessaire pour mettre régulièrement le contrat de location à jour. Les équipes du Groupe Giboire veillent donc à la bonne mise à jour de ces documents afin de s’assurer que tout est fait dans les règles.
Pour exemple, voici ce qu’il faut retenir des dernières dispositions règlementaires :
Mai 2015 – Loi ALUR
La loi ALUR prévoit que le contrat de location, en nu ou en meublé à usage de résidence principale, doit respecter un modèle type dont le contenu est défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Ce décret précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de location. En Voici quelques-unes :
- Nom ou dénomination du bailleur. Son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
- Nom ou dénomination du locataire
- Date de prise d’effet et durée
- Consistance, destination ainsi que surface habitable du logement loué
- Désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire à la jouissance exclusive. Le cas échéant : énumération des parties, équipements de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
- Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision. Quand les mesures d’application nécessaires seront prises : le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement défini dans les zones tendues où s’applique l’arrêté d’encadrement
- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail
- Ou encore le montant du dépôt de garantie
À ce contrat, doivent être annexés les documents suivants :
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- État des risques naturels, miniers et technologiques
- État des risques liés au recul du trait de côte
- Informations sur la pollution de sols
- État des nuisances sonores
- Note d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleur
Août 2023 – Nouveau formulaire état des risques
Attention : le document extrait du site errial.georisques.gouv.fr et le formulaire CERFA IAL doivent être joints au contrat de location.
Ce dernier formulaire doit impérativement mentionner les informations relatives à la situation du bien au regard de ces indications suivantes :
1. Un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels
2. Un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers
3. Un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques
4. Zonage sismique règlementaire
5. Zonage règlementaire à potentiel radon – Si le bien est situé dans une commune classée en « zone à potentiel radon de niveau 3 » il faut annexer la fiche d’information sur le radon
6. Informations relatives à la pollution des sols
7. Ou encore Informations relatives aux sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique
[IMPORTANT] À savoir si le sinistre est indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle
Si le bien a subi un ou plusieurs sinistres indemnisés au titre de catastrophe naturelle, minière ou technologique, il convient d’en exposer le ou les sinistres et d’annexer les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, minière ou technologique, à l’aide des références fournies sur le fichier ERRIAL.
Janvier 2024 – Contrat de location en nu ou meublé : les dernières mentions à indiquer
À compter du 1er janvier 2024, les contrats types de location de logement, nu ou meublés à usage de résidence principale, doivent mentionner :
- Les critères minimaux de performances énergétiques pour être qualifiés de décents ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur
- Le numéro d’identifiant fiscal du logement
Ces démarches ne sont pas anodines et demandent du temps et de l’expertise, en matière de veille règlementaire, de mise à jour de documents et de la mise en conformité. Se faire accompagner par un professionnel est alors gage d’efficacité et de fiabilité de vos démarches sur le plan juridique. Les équipes du Groupe Giboire procèdent pour vous à l’ensemble de ces formalités, vous garantissant sérénité dans la gestion de votre bien.
